Société par action simplifiée à associée unique au capital de 10.000 euros Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 830 059 374 Dont le siège social est situé au 118 rue Réaumur - 75002 Paris
1. DÉSIGNATION DU VENDEUR
Le présent site est accessible à l’adresse internet www.elevenparis.com. Il est édité par ELEVEN PARIS, SASU au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 830 059 374 et dont le siège social est situé au 118 rue de Réaumur – 75002 PARIS. Le service clientèle de ELEVEN PARIS est joignable par courrier postal à l’adresse indiquée ci-dessus.
2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DÉNOMMÉES CI-APRÈS, «LES CGV».
2.1 Objet des CGV :
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la SAS ELEVEN PARIS sur son seul site marchand www.elevenparis.com. Elles sont rédigées en langue française et en cas de doute sur l’interprétation d’une éventuelle traduction, seule la version originale en français fera foi. Elles constituent, avec le bon de commande validé par le consommateur, les documents contractuels opposables aux parties.
2.2 Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la SAS ELEVEN PARIS (ci-après, «le vendeur») aux acheteurs ayant la qualité de consommateur (ci-après, «les consommateurs»). Elles constituent avec le mail de confirmation de commande le seul document contractuel. En aucun cas elles ne peuvent faire obstacle à l’exercice du droit de rétractation dont bénéficie le consommateur.
2.3 Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site www.elevenparis.com. Le consommateur reconnait avoir accepté l’intégralité des CGV sans aucune réserve en cochant la case prévue à cet effet avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande. La conservation et la reproduction des CGV sont assurées par le vendeur conformément à l’article 1127-1 du Code civil.
2.4 Modification des CGV
Le vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV, pour tout ou partie des clauses, sans avertissement et sans avoir à verser une quelconque compensation au consommateur. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Une copie peut lui être adressée sur demande par le vendeur.
2.5 Clause de divisibilité des CGV
La nullité éventuelle d’une des clauses des CGV n’entraine pas la nullité des CGV dans leur ensemble, seule la clause étant réputée non-écrite perdant son effet. L’inapplicabilité temporaire ou définitive d’une ou plusieurs dispositions des clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV, qui continuent à produire leurs effets, à son avantage éventuel.
3. PRODUITS
3.1 Caractéristiques
Le consommateur qui le souhaite peut obtenir des informations complémentaires sur un produit, en en formulant la demande au service consommateur du vendeur. Les produits proposés à la vente sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles, conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation. Le consommateur qui passe commande en l’absence éventuelle d’une information sur un produit est réputé l’accepter dans l’état réel où il lui sera livré. Des différences peuvent exister, notamment mais de façon non-exhaustive, quant à la couleur effective du produit, sa matière apparente, les finitions (fermetures, boutons, coutures etc.). Le consommateur ne saurait se prévaloir d’une modification légère pour demander le remboursement ou l’échange d’un produit. Les informations relatives aux produits sont fournies sous réserve d’erreur typographique.
3.2 Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
4. PRIX
4.1 Prix de vente
Les prix de vente sont indiqués pour chacun des produits mis en vente sur le site www.elevenparis.com, en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison, transport et/ou préparation. Ces frais complémentaires éventuels sont mentionnés avant la validation de commande, et sont facturés en supplément. Le montant total dû par le consommateur au titre de sa commande est indiqué sur la page de confirmation de commande.
4.2 Modification
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans avertissement, à la hausse ou à la baisse. En cas de modification du prix d’un produit après passation d’une commande par le consommateur, le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la passation de commande par le consommateur.
5. OFFRE
Les offres de vente en ligne sont proposées à tous les consommateurs situés en France métropolitaine et en Corse ou dans un des pays de l’Union Européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède). La livraison est possible dans le monde entier, avec des frais particuliers qui peuvent alors être appliqués. Les offres de vente en ligne sont valables dans la limite des stocks disponibles (sauf indication de durée particulière). L’acceptation de l’offre par le consommateur est effectuée conformément au procédé du double clic : le consommateur clique une première fois pour valider son panier, il est ensuite invité à cliquer une deuxième fois pour valider le récapitulatif de commande qui lui est présenté. Ce deuxième clic lui permet alors d’accéder à la page de paiement sécurisé.
6. COMMANDE
6.1 Etapes de conclusion du contrat de vente en ligne :
Pour passer commande, le consommateur doit remplir son panier virtuel qui recueille les articles qu’il désire commander. Pour cela, il sélectionne le produit désiré, indique sa taille et sa couleur le cas échéant, la quantité désirée, et ensuite il clique sur «ajouter au panier» ou «achat express». Le client est alors redirigé sur une page récapitulative de ses choix qui lui permet de vérifier sa commande, et éventuellement de la corriger ou de la modifier. Une fois son choix confirmé, il doit cliquer sur le bouton «valider la commande». Ce deuxième clic vaut acceptation intégrale et sans réserve des CGV et forme le contrat. Un courriel de confirmation d’enregistrement de commande est alors envoyé au consommateur dans les meilleurs délais. Il incombe au consommateur de fournir des informations exactes et précises lors de la passation de commande. Ces informations doivent être de nature à permettre au vendeur et au transporteur d’effectuer leurs obligations dans les meilleures conditions. Ceci comprend non exclusivement l’adresse électronique de contact du consommateur, son adresse complète de livraison, son nom, son prénom, son numéro de téléphone. Le vendeur se trouve dégagé de toute responsabilité en cas d’erreur de saisie ou de saisie partielle ou incomplète de la part du consommateur, compte non-tenu des garanties des vices cachés ou de la garantie commerciale dont bénéficie légalement le consommateur.
6.2 Modification de commande
Toute modification de commande par le consommateur après sa confirmation est soumise à l’acceptation du vendeur et à la disponibilité des produits demandés. La demande de modification ne peut être prise en compte qu’avant la préparation de la commande. Le délai de préparation est en général de 24 (vingt-quatre) heures, mais il peut être inférieur et aucune garantie ne peut être donnée au client sur ce délai. Le vendeur n’est pas tenu de prendre en compte une demande de modification tardive (reçue après préparation de la commande).
6.3 Validation de commande
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes. A titre d’exemple, une quantité anormalement élevée d’articles compte tenu de la qualité d’acheteur ayant la qualité de consommateur peut justifier de la part du vendeur un refus de commande. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande de la part d’un consommateur avec qui il existerait un litige (en cours, non revêtu d’une solution définitive). En cas de refus, le consommateur est intégralement remboursé dans un délai raisonnable, et en tout état de cause inférieur à 30 (trente) jours.
6.4 Indisponibilité des produits commandés
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits sur une commande, le vendeur en informe le consommateur dans un délai raisonnable et lui propose un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. Si le consommateur le souhaite, il peut être remboursé ou bénéficier d’un avoir utilisable sur le site.
7. CONTRAT
7.1 Conclusion
Le contrat de vente est formé lors du double clic du consommateur pour valider sa commande.
7.2 Résolution
Le contrat peut être résolu par le vendeur dans les cas suivants : - Refus du consommateur de prendre livraison des produits commandés, - Résolution Retour à l’expéditeur du colis dû à l’imprécision des renseignements fournis, - Non-paiement du prix (sans préjudice d’éventuelles poursuites contre le consommateur). Dans tous les cas cités, autre que le droit légal de rétractation, le montant des acomptes éventuels versés reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.
8. RÉTRACTATION
A compter de la réception des produits, le consommateur dispose d’un délai légal de rétractation de 14 (quatorze) jours sans avoir à se justifier. Ne seront à la charge du client que les coûts directs de renvoi des biens, les frais d'expédition éventuellement payés lors de sa commande lui seront remboursés (à l'exception des frais supplémentaires liés au choix d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard). Le mode de remboursement sera le même que le mode de paiement utilisé lors de la transaction initiale. Pour exercer ce droit, le consommateur doit adresser un email précisant son numéro de commande, les articles concernés par le retour, et les raisons du retour au service client à l'adresse email suivante : customer@elevenparis.com. Le consommateur renvoie les produits sans retard excessif chez le vendeur :
ELEVEN PARIS
SERVICE CONSOMATEUR
90 RUE HENRI GAUTIER
93000 BOBIGNY
Le consommateur est remboursé dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la date de réception des produits, sous réserve que les produits soient arrivés chez le vendeur dans leur emballage d’origine, complets, en parfait état, avec leur étiquette, non portés, non lavés, accompagnés de l’original de la facture et du bon de retour. Un retour qui montrerait qu’un de ces critères n’est pas rempli ne sera pas accepté et le produit sera retourné au consommateur. Les risques liés au retour d’un produit pèsent sur le consommateur. Il lui incombe de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurisation de son retour (emballage, protection). En cas d’envoi remis sans signature non reçu par le vendeur, il incombe au consommateur de fournir la preuve de la réception du produit. Sans cette preuve aucun remboursement ne peut être effectué. Il ne sera procédé à aucun remboursement si le produit retourné n’est pas arrivé chez le vendeur. C’est pourquoi nous recommandons vivement à tous les consommateurs qui veulent effectuer un retour de demander une livraison en recommandé avec une déclaration de la valeur du produit et une assurance, et une remise contre signature. La preuve de livraison est alors constituée par l’apposition du cachet de la société ELEVEN PARIS sur le bon de recommandation ou par la signature du responsable des retours.
Néanmoins, la rétractation ne s'applique pas dans les produits dits numériques tels que les " NFT " ou encore jetons non fongibles. Dès lors que l'achat est effectué, vous êtes d'ores et déjà titulaire de ce jeton et devez le réclamer chez notre partenaire REWARDS SAS.
9. PAIEMENT
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s’effectue sur une plateforme sécurisée indépendante. Les informations bancaires du consommateur ne sont pas accessibles au vendeur. Elles ne transitent par aucun de ses serveurs. Seuls les tiers de confiance responsables du cryptage des traitent numériquement ces informations pour assurer une parfaite sécurisation de la transaction et une protection optimale des données bancaires. Les dispositions de l'article 1359 du Code Civil sont inapplicables aux ventes conclues à distance. ELEVEN PARIS accepte les cartes du réseau CB, Visa, et Eurocard/Mastercard émises sur des comptes bancaires domiciliés dans l’Union Européenne. La carte bancaire du consommateur sera débitée au moment de la confirmation de sa commande. A cette fin, il garantit qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom y figurant est bien le sien. Le consommateur devra communiquer le numéro à seize chiffres et la date d'expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant les numéros du cryptogramme visuel y figurant au verso.
10. LIVRAISON
Le vendeur s’engage à remettre les produits à son transporteur dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés après réception du paiement intégral de la commande. Ce délai est porté à 10 (dix) jours ouvrés pour les périodes suivantes : soldes d’hiver et d’été, opérations de ventes «flash» et de ventes privées, fêtes de fin d’année (du 1er Décembre au 10 Janvier). Les retards de livraison ne peuvent donner lieu ni au versement, ni à la réclamation d’indemnités au vendeur dans le cas où un tel retard est soit imputable au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeur. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur qui accepte un produit sans formuler de réserves au transporteur l’accepte en l’état. Il est alors déchu de toute possibilité de formuler une réclamation quant à la livraison. En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le consommateur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au vendeur professionnel et, dans les 3 (trois) jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
11. GARANTIES
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 à L. 217-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Au titre de ces garanties, le vendeur s'engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande. Toute demande formulée au titre de ces garanties devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
ELEVEN PARIS
SERVICE CONSOMATEUR
90 RUE HENRI GAUTIER
93000 BOBIGNY
Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service clientèle de ELEVEN PARIS. Le consommateur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par le vendeur.
12. RESPONSABILITÉ
12.1 Transfert de propriété et transfert des risques
Le transfert de propriété des produits ELEVEN PARIS au profit du consommateur n’interviendra qu’après le complet paiement de leur prix par le consommateur. Le transfert des risques au consommateur n’interviendra en revanche qu’à la livraison, c'est-à-dire au moment de la remise des produits ELEVEN PARIS à l’adresse de livraison indiquée par le consommateur. Néanmoins, concernant les produits dits numériques tels que les " NFT " ou encore jetons non fongibles, le transfert de propriété de ce jeton au profit du consommateur n'interviendra qu'après le complet paiement de leur prix par le consommateur par un mécanisme différent. Lorsque le paiement est parfaitement accepté par le vendeur, la société ELEVENPARIS en informe concomitamment son partenaire REWARDS SAS qui lui est chargé de transférer le jeton numérique depuis le Wallet du vendeur vers le Wallet du consommateur. Le consommateur paye donc le droit de réclamer son jeton sur la plateforme du partenaire dûment habilité à réaliser la présente opération par un système de substitution.
12.2 Exonération de responsabilité
La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure. La preuve de son obligation est réalisée par la production du relevé de dépôt des colis au transporteur, émargé par ce dernier.
12.3 Produit défectueux
En cas de dommage causé par un produit défectueux, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.
13. CLAUSE RÉSOLUTOIRE
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par lettre recommandée avec accusé réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments reproduits sur le présent site, qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Tous les textes et images présentés sur le site de vente en ligne du vendeur sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est strictement interdite. Ceci inclut les présentes conditions générales de vente. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires au titre de contrefaçon.
15. RÈGLEMENT DES LITIGES, CLAUSE DE CONCILIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE>/ Toutes réclamations doivent être adressées au service consommateur :
ELEVEN PARIS
SERVICE CONSOMATEUR
90 RUE HENRI GAUTIER
93000 BOBIGNY
Dans le cas où surviendrait un litige entre le vendeur et le consommateur, ce dernier pourra engager une procédure de conciliation directement avec le vendeur afin de régler le litige, sans l’intervention d’une tierce personne physique ou morale.
16. MÉDIATION
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de 2 mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant au vendeur professionnel à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Le seul médiateur choisi à cet effet par les parties est :
Maître BOUCHARA Vanessa
17 rue du Colisée
75008 PARIS
ELEVEN PARIS prendra entièrement en charge le coût de la médiation. Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
17. COMPÉTENCE TERRITORIALE
Pour tout litige relatif à une commande passée sur le site de vente en ligne www.elevenparis.com ou pour tout litige relatif aux présentes CGV, le tribunal compétent sera au choix : - celui du lieu du domicile du défendeur, - celui du lieu de livraison de la chose ou de l’exécution de la prestation de service, ou - celui du lieu où demeurait le consommateur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
18. DROIT APPLICABLE
Les parties conviennent de recourir à la médiation pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend et de ne saisir la justice qu'en cas d'échec de la médiation. Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
